Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales» ou «Conditions Générales de Vente» ou «CGV») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après «l’Élève»), sur le Site Internet : campuslangues.com (ci-après le «Site») ou sur place auprès de la société CENTRE DE FORMATION EN INFORMATIQUE, LANGUES ET COMMUNICATION, dont le nom commercial est CAMPUS LANGUES, SAS au capital de 38.000 euros, dont le siège social est 7 rue Duvergier 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 506 991 (ci-après « CAMPUS LANGUES » ou « l’École »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Prestations par CAMPUS LANGUES via le Site, consistant en des formations et cours de langues (français langue étrangère – FLE et anglais) selon diverses formules, en présentiel et en ligne.

CAMPUS LANGUES est labellisé par l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs.
Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES auprès de l’Élève qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante : https://campuslangues.com/conditions-generales-de-vente et dans les locaux de CAMPUS LANGUES auprès des services chargés de l’inscription.

L’Élève déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site.

 

1 - MODALITÉS D'INSCRIPTION

Le niveau d’étude minimum requis pour l’inscription est l’équivalent du baccalauréat français. CAMPUS LANGUES se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Élève dont le niveau ne serait pas jugé suffisant.
Les Élèves sont seuls responsables et font leur affaire personnelle de la demande et de l’obtention des autorisations et documents nécessaires à leur présence en France (passeport, visa, titre de séjour, …) permettant leur inscription aux cours et formations. La responsabilité de CAMPUS LANGUES ne saurait être engagée à ce titre.
L’Élève qui souhaite bénéficier de cours doit réaliser une inscription en ligne ou sur place, en remplissant un contrat d’inscription et en communiquant les documents demandés. L'inscription n'est définitive qu'après règlement de la totalité des frais de scolarité avant le premier cours d’une part, et, d’autre part, de la confirmation expresse de l’inscription, effectuée sur place ou en ligne.
Toute inscription implique l’acceptation du règlement intérieur de l’école annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, et accessibles sur le site internet http://www.campuslangues.com et, en tout état de cause, disponibles sur demande.
L’inscription et la participation aux cours sont personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre Élève.
Le niveau de l’Élève est déterminé à l’issue d’un test d’entrée réalisé par CAMPUS LANGUES. En conséquence, l’Élève ne peut choisir lui-même ni son niveau, ni le Professeur qui lui est attribué.
L’Élève est informé que les cours peuvent être dispensés par différents Professeurs au cours de l’année. L’attribution d’un Professeur déterminé ne constitue donc pas un engagement contractuel de CAMPUS LANGUES pour l’ensemble de l’année.
La réinscription de l’Élève à une nouvelle session ou à la même session est effective sous réserve, d’une part, du paiement des frais de scolarité et/ou d’inscription au plus tard dans la semaine précédant la date d’expiration de la session en cours, telle qu’indiquée sur le contrat d’inscription, et, d’autre part, de la confirmation expresse de la réinscription, effectuée sur place ou en ligne.
L’affectation de l’Élève à une session et, le cas échéant, à une classe, est soumise aux places disponibles. À défaut de paiement dans le délai précité, l’Élève ne pourra être considéré comme réinscrit et ne bénéficiera d’aucune priorité pour être affecté à la même classe ou à la même session.

 

2 - ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR L'ÉLÈVE

Une fois l’inscription de l’Élève validée par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES, le changement d'établissement (inscription dans une autre école ou université) ne constitue pas un motif d'annulation. Aucun remboursement ne sera effectué et l'intégralité des frais de scolarité reste due.

L’inscription pourra être annulée, à la demande de l’Élève, dans les seuls cas strictement énumérés suivants : 

2.1 Annulation par l'élève avant le début des cours :

2.1.1 Annulation à la suite d’un refus de délivrance du visa étudiant
En cas de refus de délivrance du visa étudiant, les frais de scolarité réglés feront l’objet d’un remboursement sur présentation d’un justificatif officiel de refus de visa délivré par le Consulat compétent, sous déduction :
- des frais de pré-inscription, d’un montant de 135 €, qui restent acquis et ne sont pas remboursables,
- d’une somme de 200 € correspondant aux frais administratifs et bancaires d’annulation et de remboursement.
La demande de remboursement doit être adressée dans un délai maximal de trois (3) mois à compter du refus définitif du visa et être accompagnée du justificatif officiel de refus de visa. Aucun remboursement ne pourra être accordé au-delà de ce délai.

2.1.2 Annulation partielle en raison d’une date d’expiration du visa antérieure à la fin de la période de cours
L’Élève doit s’assurer lors de son inscription que la durée de validité de son visa étudiant est au moins égale à la durée de la période de cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement des semaines de cours postérieures à la date d’expiration du visa auxquelles l’Élève n’aura pas pu assister. 

2.1.3. Absence de demande de visa étudiant ou de demande de renouvellement de visa
Lorsqu’un Élève a effectué une pré-inscription ou une inscription et obtenu un certificat de pré-inscription ou d’inscription, mais n’a pas entrepris les démarches nécessaires à l’obtention de son visa étudiant ou à son renouvellement, aucun remboursement ne pourra être accordé.

2.2 Annulation par l'élève après le début des cours :
Toute demande d’annulation formulée par l’Élève ne prendra effet qu’à compter de la semaine suivant celle au cours de laquelle ladite demande aura été effectuée, sous réserve que l’Élève n’ait participé à aucun cours, même partiellement, au cours de cette semaine.

2.2.1 Annulation suite à un refus de renouvellement de titre de séjour
Aucune annulation n’est possible lorsqu’un certificat d’inscription destiné à la Préfecture a été délivré, sauf en cas de refus exprès de renouvellement du titre de séjour par la Préfecture et après communication dudit refus à l’École.
Dans l’attente de la réponse de la Préfecture à une demande de renouvellement du titre de séjour déposée après le début des cours, l’Élève est tenu de participer aux cours en attendant que la décision lui soit notifiée.
En cas de refus de renouvellement du titre de séjour, les frais de scolarité réglés feront l’objet d’un remboursement (hors frais d’inscription) au prorata des cours restants à compter de la réception par CAMPUS LANGUES de la demande de remboursement, sur présentation d’un justificatif officiel de refus de titre de séjour, sous déduction d’une somme de 200 € correspondant aux frais administratifs et bancaires d’annulation et de remboursement.
La demande de remboursement doit être adressée dans un délai maximal de trois (3) mois à compter du refus de renouvellement du titre de séjour et être accompagnée du justificatif officiel de refus. Aucun remboursement ne pourra être accordé au-delà de ce délai.

2.2.2 Annulation pour changement de statut
Lorsque la Préfecture accorde à l’Élève – titulaire d’un visa ou titre de séjour étudiant – une modification de statut autorisant une occupation professionnelle à plein temps, celui-ci peut demander l’annulation et le remboursement des cours restants à suivre après réception par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES de l’avis de décision favorable de la Préfecture concernant le nouveau titre de séjour.
À cet effet, l’élève sera tenu de fournir, en plus du document mentionné ci-dessus, les justificatifs de son statut et de son activité :
- Pour les salariés : un contrat de travail et la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) effectuée par l’employeur ou une attestation de l’employeur ;
- Pour les entrepreneurs / travailleurs indépendants : un justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou attestation Insee) ;
Dans tous les cas, l’Élève devra justifier d’horaires d’activité professionnelle incompatibles avec les séances de cours auxquelles il était inscrit, aussi bien qu’avec les séances de substitution qui lui seraient proposées par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES.
Le cas échéant, les cours seront remboursés au prorata des cours restant à suivre à compter de la date de réception par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES du dossier complet de demande de remboursement, accompagné de l’ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus. Ce remboursement sera effectué hors frais d’inscription et après déduction de la somme de 200 € de frais administratifs et bancaires.

2.2.3 Annulation pour raison médicale et rapatriement sanitaire
En cas d’incapacité médicale supérieure à quatre (4) semaines avec rapatriement sanitaire de l’Élève dans son pays d’origine, un remboursement au prorata des cours restant à suivre sera effectué (hors frais d’inscription), déduction faite de 200 € de frais administratifs et bancaires. Le calcul sera effectué à compter de la réception par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES du dossier complet de demande de remboursement, accompagné d’un certificat médical indiquant une période d’incapacité couvrant toute la durée restante de l’inscription, et d’un billet d’avion retour vers le pays d’origine.
La demande de remboursement doit être adressée dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date du rapatriement ou de la fin de l’hospitalisation dans son pays. Aucun remboursement ne pourra être accordé au-delà de ce délai.

 

3 - DROIT DE RÉTRACTATION (inscription sur le site internet ou à distance exclusivement)

Conformément aux dispositions de l’Article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le client effectue son inscription en ligne, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date d’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute rétractation effectuée dans les conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la demande.
Dans le cas où le client a commencé à suivre les cours préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers l’Institut Privé CAMPUS LANGUES du montant correspondant à la prestation effectuée. En cas de remise immédiate d’un certificat d’inscription ou de pré-inscription à l’élève, ce dernier renonce alors à bénéficier de son droit de rétractation.
L’Élève souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier dans les délais légaux indiqués ci-dessus, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en ligne à l’adresse https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 et remis à l’Institut privé CAMPUS LANGUES :
- par voie postale : Service des Réclamations – 7 rue Duvergier 75019 Paris OU par e-mail : reclamations@cfilc.fr
Dans le cas de ventes sur place, au Service des Inscriptions, aucun délai de rétractation n’est applicable.
En vertu de l’Article L221-18 du Code de la consommation, l’Élève renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation lorsque les prestations prévues par le contrat ont été exécutées par CAMPUS LANGUES avant la fin du délai de rétractation.

 

4 - ORGANISATION DES COURS

L’Institut Privé CAMPUS LANGUES est seul décisionnaire du contenu pédagogique des formations et de leurs modalités d’organisation. À ce titre, il se réserve le droit d’adapter les contenus, méthodes, supports, horaires, et enseignants des cours en fonction des nécessités pédagogiques et organisationnelles.

Fermeture de l’établissement - Jours Fériés – Congés :
L’établissement est fermé les samedis, les dimanches et jours fériés. Les cours programmés sur des jours fériés ne sont ni reportés, ni remboursés.
Les cours sont interrompus en juillet ou en août en raison des congés d’été des Professeurs, sauf formule « été ». Les cours de ces deux mois sont reportés à partir du mois de septembre suivant.

Retards
Afin de ne pas perturber le bon déroulement des cours, tout Élève arrivant avec plus de 15 minutes de retard se verra refuser l’accès au cours. Il sera considéré comme absent à ce cours, sans possibilité de remboursement.

Absences
Après une absence de l’Élève, quel qu’en soit le motif, il pourra être demandé à l’Élève de passer un nouveau test de niveau. En fonction des places disponibles et de son niveau, l’Élève pourra être affecté à une autre classe, se voir proposer un horaire différent ou être placé sur liste d’attente pour une durée pouvant varier d’une à plusieurs semaines. Ces changements ne donneront lieu à aucune modification de la date de fin des cours initialement prévue.

Changements d’horaires
Pour les seuls Élèves inscrits au programme de FLE « Étudiant 20H », un changement d’horaire pourra être sollicité auprès de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES, sous réserve de la présentation par l’Élève d’un contrat de travail justifiant une incompatibilité entre les horaires de travail prévus et ceux des cours, et après soumission de la demande par mail à l’adresse : pedagogie@campuslangues.com
L’acceptation d’une telle demande n’est pas automatique et demeure soumise aux disponibilités, notamment en termes de places disponibles et de niveau de cours. Le changement d’horaire ne pourra être effectif qu’après validation par CAMPUS LANGUES et, le cas échéant, après règlement par l’Élève de la différence de tarif applicable entre les deux cours concernés.
À défaut de réponse de l’Institut dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande complète, celle-ci sera réputée refusée.

Changements de niveaux
Un changement de niveau se fait en concertation avec le Professeur. Si celui-ci le décide, il en fait la demande auprès du service pédagogique, et le changement sera effectif en début de semaine suivante sous réserve des places disponibles.

Report
Toute session commencée est intégralement due. Sauf exceptions prévues ci-dessous, aucun congé ni report de cours ne peut être accordé pendant une période de formation payée. Les dates de formation indiquées sur le contrat d’inscription et la facture sont fermes et définitives : aucun report de la date de début de formation ou des séances de cours ne sera accepté.
Les Élèves inscrits au programme « Au Pair » peuvent bénéficier d’un report gratuit de leurs cours pendant les périodes de vacances scolaires officielles françaises.
En dehors de cette situation, les Élèves inscrits aux programmes FLE « Étudiant 20H » et « Au Pair » peuvent également reporter leurs cours, à condition d’avoir souscrit à la « Formule Liberté », au tarif de 20 € par semaine reportée, dans la limite de quatre (4) semaines consécutives.
Dans tous les cas, toute demande de report doit obligatoirement être effectuée en ligne depuis l’espace MonCampus (moncampus.campuslangues.com), au minimum quarante-huit (48) heures ouvrables à l’avance (hors week-ends et jours fériés).
Par exception, en cas de maladie, la demande pourra être effectuée dans un délai maximal de deux (2) semaines après le début de l’absence, sous réserve de la présentation d’un certificat médical. Aucun report de cours ne pourra être accordé ou effectué au-delà de la date d’expiration du titre de séjour ou du visa de l’Élève.

Annulation
L’Institut Privé CAMPUS LANGUES se réserve le droit, à tout moment et sans être tenu de justifier sa décision d’annuler, de suspendre, de reporter ou d’interrompre tout cours, à titre temporaire ou définitif, la formation d’un Élève, sans qu’aucun remboursement ni dédommagement ne puisse être exigé à ce titre, en cas de comportement inapproprié, de manquement aux obligations de l’Élève ou de non-respect du règlement intérieur.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de CAMPUS LANGUES, les Élèves concernés seront informés de toute annulation, suspension, modification ou interruption au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, par courrier électronique.
En cas d’annulation, de suspension ou de report d’un cours à l’initiative de l’École, les Élèves concernés seront informés, par courrier électronique, des éventuelles modifications apportées à leur formation. CAMPUS LANGUES leur proposera, dans la mesure du possible, un cours de substitution de niveau équivalent, à une date ultérieure. Ce cours de substitution pourra être dispensé selon des horaires ou dans un lieu différents de ceux initialement prévus. Lorsque le niveau de l’Élève le permet, un cours de Prépa Université pourra également lui être proposé, sans coût supplémentaire.
À défaut d’accord sur une solution de substitution et sous réserve que l’Élève justifie d’une impossibilité objective et impérieuse d’assister au cours proposé, l’Élève pourra solliciter le remboursement des cours restant à dispenser et effectivement non dispensés. Toute demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif officiel établissant l’incompatibilité horaire ou géographique invoquée, tel qu’une attestation de l’employeur, un contrat de travail, un planning de cours obligatoire ou un justificatif de domicile établissant un éloignement incompatible avec le cours proposé.
Le remboursement ne pourra porter que sur les prestations restant à exécuter et effectivement non dispensées et ne pourra donner lieu à aucune autre indemnisation ou compensation.
En cas d’annulation complète du cours, sans reprogrammation, un remboursement sera proposé. En cas d’absence d’un Professeur pour congés ou autres motifs (maladie, …) pendant la période de cours, les Élèves seront informés des dates et heures de report des cours.

 

5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le Site, ainsi que dans les documents et brochures.
Ils ne tiennent pas compte des frais d’inscription, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de l’inscription.

Modalités de paiements
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, l’Élève dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES et listés sur le site de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES.
L’Élève garantit à l’Institut Privé CAMPUS LANGUES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’Institut Privé CAMPUS LANGUES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toutes prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

6 - RESPONSABILITÉ

L’Institut Privé CAMPUS LANGUES garantit à l’Élève la bonne exécution des prestations objet des présentes Conditions Générales, dans les conditions qui y sont exposées. A ce titre, il est précisé que l’Institut Privé CAMPUS LANGUES est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats, quant aux prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité de CAMPUS LANGUES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Élève, notamment en cas d'erreur, d'omission ou d'information inexacte de sa part lors de la saisie de son inscription. 
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES est limitée aux seuls dommages directs et matériels résultant de l’exécution des prestations.
L’Élève demeure responsable des matériels et équipements qui lui sont remis par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES dans le cadre de l’exécution des prestations. Il est également responsable des dommages qu’il pourrait causer aux biens et personnes.
L’Institut Privé CAMPUS LANGUES décline toute responsabilité en cas de perte, de vols ou endommagement des effets personnels des Élèves au sein des centres de formation.

 

7 - ASSURANCES

Les assurances maladie, accident, rapatriement et responsabilité civile sont à la seule charge de l'Élève, qui en fait son affaire personnelle, leur souscription étant fortement recommandée.

 

8 - RÉSILIATION - FORCE MAJEURE

En cas de manquement de l’Élève à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect du Règlement Intérieur de l’École, l’Institut Privé CAMPUS LANGUES pourra résilier son inscription de plein droit si, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Élève n’a pas remédié au manquement constaté. Cette mise en demeure précisera expressément que l’Institut entend faire application de la présente clause résolutoire.
La résiliation anticipée du contrat pour manquement de l’Élève entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à l’Institut Privé CAMPUS LANGUES au titre des prestations. L’Institut conservera également les sommes déjà versées par l’Élève correspondant à des prestations qui n’auront pas pu être effectuées du fait de la résiliation anticipée.
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales, réglementaires et à la jurisprudence en vigueur en France, sera considérée comme une cause d’exonération de responsabilité et entraînera la suspension des obligations concernées.
La partie qui invoque telle circonstance doit avertir immédiatement l'autre partie, tant de sa survenance que de sa disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et ne pouvant être empêchés, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, pourront être considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication etc., rendant les opérations, ou l’accès aux sites de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES impossibles ou inhabituellement hasardeux.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, les parties se rapprocheront pour en examiner l'incidence et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans donner lieu à remboursement.

 

9 - DROIT À L'IMAGE 

Tout au long de l’année, des photos ou vidéos peuvent être prises par l’École à des fins promotionnelles et/ou de communication interne. Les participants seront avertis de l’intervention d’un photographe et pourront accepter ou refuser l’utilisation de leur image en le signalant par écrit au photographe.

 

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ

Tous les supports de cours, matériels et autres documents et contenus remis aux Élèves dans le cadre des cours demeurent la propriété exclusive de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, matériels et contenus, et doivent lui être rendus à sa demande.
La remise ou la mise à disposition de ces supports, matériels, documents et contenus est consentie à titre strictement provisoire et exclusivement aux fins de permettre à l’Élève de suivre les cours et la formation. En conséquence, l’Élève s’interdit, pendant la durée de son inscription et après son terme, de les utiliser à toute autre fin que le suivi de la formation, ainsi que de les reproduire, diffuser, transmettre, communiquer ou mettre à la disposition de tout tiers, par quelque moyen que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES.
De même, l’Élève doit considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES qui sont mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion des prestations, pendant toute la durée de celles-ci et pendant une durée de trois (3) années après la fin du contrat.

 

11 - REMISE DE DOCUMENTS

L’Institut Privé CAMPUS LANGUES remet à l’Élève, spontanément ou à sa demande, les documents suivants, sous réserve du respect des conditions de délivrance propres à chacun d’eux :
• Certificat de pré-inscription (FLE uniquement) pour l'obtention d'un visa étudiant, délivré après règlement des frais de pré-inscription et des frais de scolarité,
• Certificat de pré-inscription mis à jour* (adresse, date, nom…) ou réédité sera délivré après paiement d’une somme forfaitaire de 30€.
• Certificat d'inscription définitif délivré après règlement intégral des frais de scolarité de la période concernée (3 mois minimum). Le document est remis après écoulement de la période de rétractation telle que stipulée à l’article 3, ou remis immédiatement si l’élève renonce à son droit de rétractation. Ce document répond aux exigences de la Préfecture de police,
• Carte d'étudiant (remise uniquement aux titulaires d’un visa étudiant). Délivrée pour une inscription de 12 semaines minimum.
• Certificat de scolarité : Délivré sur demande à tout moment de l'année,
• Certificat d’assiduité* : Destiné notamment au renouvellement du titre de séjour auprès de la Préfecture. ATTENTION : La Préfecture exige une assiduité de huit (8) mois minimum par année d’étude. Ce certificat est délivré après vérification de la présence régulière de l’Élève aux cours. L’Institut Privé CAMPUS LANGUES se réserve le droit de refuser sa délivrance aux Élèves dont le taux d’absence dépasse les seuils exigés par la Préfecture, même si les frais de scolarité ont été intégralement réglés. Délai de délivrance : quinze (15) jours après la réception du formulaire de demande complété.
• Certificat de niveau* : Délivré 15 jours après la réception du formulaire, correspondant au niveau atteint au dernier jour de présence en cours,
• Relevé de notes* : Délivré 15 jours après la réception du formulaire,
• Diplôme : Réservé aux cours en journée uniquement, hors cours d’été. Sa délivrance est réservée aux Élèves inscrits depuis au moins 12 semaines à la date de l’examen et justifiant d’un taux de présence effective d’au moins 75 % aux cours.
* Demandes à faire sur MonCAMPUS : https://moncampus.campuslangues.com/

 

12 - DONNÉES PERSONNELLES

L’Institut Privé CAMPUS LANGUES collecte des données personnelles concernant les utilisateurs du Site et les Élèves, afin notamment de traiter les inscriptions et le suivi des cours et formations.
À ce titre, les utilisateurs du Site et les Élèves sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de l’École à l’adresse suivante : https://campuslangues.com/politique-de-confidentialite, ainsi que les informations relatives à l’utilisation des cookies à l’adresse suivante : https://campuslangues.com/politique-de-confidentialite#editCookieSettings.

 

13 - NON SOLLICITATION

L’Élève s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur ou formateur, présent ou futur de CAMPUS LANGUES, et ce pendant toute la durée de son inscription et pendant une durée de 24 mois après sa fin.

 

14 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas moins valables.

 

15 - RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant les prestations fournies par l’Institut Privé CAMPUS LANGUES devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de l’Institut Privé CAMPUS LANGUES, S.A.S. CFILC – Service Réclamations - 7 rue Duvergier, 75019 Paris, France, ou par email : reclamations@cfilc.fr
La réclamation accompagnée de justificatifs officiels devra être effectuée dans le mois qui suit la naissance du litige. Aucun dossier incomplet ou reçu hors délai ne sera traité.
Seule la Direction de l'école fait autorité dans la décision de remboursement ou de récupération des cours non suivis.

 

16 - LANGUE - DROIT APPLICABLE - MÉDIATION ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, l’Institut Privé CAMPUS LANGUES a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).
Le CMAP peut être saisi par l’Élève d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr page Consommateur, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Institut Privé CAMPUS LANGUES, restée sans réponse plus d’un mois après son envoi, ou ayant obtenu une réponse insatisfaisante.
En cas de litige, et à défaut de médiation ou de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.